Codes de loi français

Article 200

Les entreprises suivantes appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumises, sur base consolidée, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code :

Article L733-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article 163 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48

I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises

Article 4

résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge par le fonds de soutien dans la double limite, pour chaque année courue : - de la fraction des intérêts versés au-delà du taux de l'usure, défini aux articles

Article L311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.

Article 5

- Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L141-6, Art. L213-3, Art. L312-17, Art. L330-1

Article 320-13

La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.

Article 316-13

code monétaire et financier est sans préjudice de l'article L. 532-31 du même code ; 4° le 1° du II de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier n'est pas applicable ; 5° le cinquième alinéa de l'article 316-4 est compris comme incluant une référence

Article 3

-Code monétaire et financier Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art.

Article 1840 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 62

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

Article 25

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14 - Code monétaire et financier Art. L433-3

Article L96 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 21

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152

Article L114-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière

Article 414-1

et financier y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-41-1 du même code, à l'exception des

Article 50 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 43

L. 214-17 du code monétaire et financier, comme pour les organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette

Article 1

Sont assujetties au présent arrêté : 1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application

Article 415-10

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier.

Article 41 JA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat sont prévues par les articles R. 221-118 et R. 221-119-1 du code monétaire et financier.