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R4624-37 du code du travail.

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de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

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Si l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit comme cause de nullité du licenciement celui intervenu en violation d'une liberté fondamentale, la décision d'accepter ou de refuser une rupture conventionnelle

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