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[K] [P], ancien employé commercial de la Sas Etablissements [S], qui ne répond pas aux exigences de forme posées par l'article 202 du code de procédure civile. M.

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Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

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12 janvier 2023

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou

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Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e34

Appel

18 juillet 2024

Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

La société IT&M Consulting conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige sera tenue de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00808

Cassation

30 septembre 2020

R4624-20 du code du travail.

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