Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la défense

226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils

Article R181-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

II. - La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-10 est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.

Article 12

—

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article 2

—

officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire est fixée comme suit : S I G Y C O P 3 3 3 5 4 3 1 Le même profil médical est exigé pour l'admission des militaires commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10

Article 26

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article R158-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité

LEGIARTI000029073019

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière paramédicale Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense Aide-soignant de classe supérieure 16 % en 2014 15 % en 2015 14 % en 2016

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article 29

—

Commission régionale de défense économique. - Code de la défense. Art. R*1311-31

LEGIARTI000019856126

—

Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.

Article 9

—

Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant

Article 18

—

Les produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-36 du code de la défense sont accompagnés d'un exemplaire de l'autorisation d'exportation délivrée en application du même article.

Article 2

—

La base de défense est une aire géographique au sein de laquelle un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article

Article 2

—

dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ; 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

Article 3

—

Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes met en œuvre les mesures de défense aérienne, telle que définie à l'article D.* 1441-1 du code de la défense, dans l'espace aérien national métropolitain.

Article L113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.

Article 2

—

Annexe II -Code de l'éducation Art. R222-2, Art. R222-2-1 -Code de la défense Art. R1211-4, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art. R1212-7 -2015-1625 du 10 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 Art.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 ; 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ; Contraventions

Article 22

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art.

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