1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

1134, 1254, 1256, 1310, 1311, 1342-10, 1353 du code civil, L311-1, L311-9, L311-10, R312-35 et suivants du code de la consommation, 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 700 du code de

1384 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances et ne peut se prévaloir de la fraude commise, dont elle en a fourni les moyens ; Considérant qu'il est établi par le jugement correctionnel du

L311-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août

De plus, il y a lieu de rappeler que selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les