rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner la société Class Star à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Class Star aux entiers dépens

de commerce et 117 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

[B] [G] la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.

trouve, sont réputées non écrites (article R 145-35 du code de commerce).

450 du code de procédure civile

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

R231-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'I.

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer

Elle déclare qu'il était un des actionnaires principaux de CDF Ingénierie, qu'il avait un «'contrôle plus que majoritaire'» de CDFI au sens de l'article L 233-3 du code de commerce et excipe d'arrêtés

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

Les bulletins de paie délivrés à la salariée mentionnait la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique comme applicable dans

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

L. 222-56 du code de commerce.

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et