Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d7
24 mars 2011
24 mars 2011
[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement
Source officielle5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
10 avril 2018
- sur la contestation de la saisie-attribution : L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
14 novembre 2018
le 25 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 1184, 1382 anciens, 1794 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution. » Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur ce, il résulte de l'application combinée des articles L. 653-4, 5° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer le fait pour un dirigeant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
7 juin 2011
L 621-32 du code de commerce.
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa2
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L. d'obtenir satisfaction devant la Cour d'appel, - statué sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, INFIRME pour le surplus, STATUANT À NOUVEAU, dans cette limite, CONDAMNE
Source officielle4e chambre civile
696a353dcdc6046d47859130
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la consommation, en violation des dispositions des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L. 221-5 et R221-1 du code de la consommation. 14- La société Domofinance forme appel incident de ce chef
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir
Source officielleJEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L441-6 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officiellechambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31 IJ 149 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121--4, 121-5 du code pénal, qui, en répression, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162efb18fe037d2cb4a04fd
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[E] de ses prétentions et le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officiellePage 14 sur 38