Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 680 résultats pour « Article R20-31 Code des postes et des communications électroniques »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : - Code des postes et des communications électroniques
Article 1
I. ― En réponse aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements portant sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire en application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications
Article 226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert
Article 1
Le vocable “maître d'ouvrage” s'entend au sens des articles L. 49 et D. 407-4 du code des postes et des communications électroniques.
Article R20-44-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : 1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42
Article 22
En cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article 13-3-3
des postes et des communications électroniques, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ; -d'une part variable
Article 31
des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques.
Article R561-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 02
Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 75
Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications
Article L6143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à l'article L. 40 du code
Article R213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 11
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté
Article 1
. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes
Article R9-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19
Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L. 38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le délai fixé par cette
Article Annexe 4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 19
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Commission de régulation de l'électricité.
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
les domaines des communications électroniques, des postes, de la distribution de la presse et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans.
Article R422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La liste est communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des
Article 3
Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.
Article R226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 86
l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues aux articles
Article 16
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi.
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