Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur

Article 15

—

L641-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 7 : Dispositions d'application, Art. L671-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-10, Art.

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D711-10 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D711-10 D.

Article 12

—

adaptations suivantes : 1° Aux articles D. 461-8, D. 461-11, D. 461-18, D. 461-22, D. 461-23 et D. 461-25, les références à l'organisation spéciale de sécurité sociale sont supprimées ; 2° Aux articles D. 461-9 et D. 461-18, les références à l'organisation

Article R245-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes : 1° Prestations familiales et prestations du livre V du code de la sécurité sociale ; 2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-Au 8° de l'article R. 314-26, les mots : " mentionnés au 6° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de santé publique ". XXXV.

Article 16

—

Outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables au fonctionnement du régime les dispositions suivantes : 1° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-

Article L761-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code rural (nouveau)

Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163

Article 50

—

L640-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 34

—

L162-22-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article 117

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1

Article R6152-712

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions

Article 13

—

-Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5,6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Article R3332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 16

—

au régime général de sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales, en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ; e) Les agents qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale

Article 45

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L322-5-5 -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 64 III.

Article D752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la

Article 100

—

généralisée attribuée au régime minier en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4

Article 1

—

L. 313-3 I de l'article R. 313-19-6 Financement de l'ANIL et des ADIL 9 8 9 11 1011 g) De l'article L. 313-3 Article R. 313-19-7 Financement de la garantie des risques locatifs 0 50 0 160 130 130 a) à c) De l'article

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