AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
solidum la société Girot de Langlade, Trianneau-Robin et Djiane, la société MMA, les consorts [B] et Mme [R] aux dépens, avec recouvrement direct, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
20 mars 2018
Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Condamner la société PCMG et la société Inventage à chacun verser au Conseil National des Barreaux une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
20 février 2017
1382 et 1383 du code civil, - dire et juger que la FFL et l'USI ont manqué à leur obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers [J] [Y] en application des articles 1135 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour assurer la défense du projet contre le risque d'incendie et garantir la sécurité de son accès ; elles
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.
Source officielle6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779b
26 septembre 2005
26 septembre 2005
de la sécurité sociale, a déclaré le jugement commun à la Mutualité Sociale Agricole, a dit qu'il sera communiqué au Juge des tutelles, a condamné Patrice X... in solidum avec la Société Monceau Générale
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
société Bnp Paribas arbitrage à payer à Mme [L] [D] : * à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement : 94 507,72 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
27 mai 2026
[P] du surplus de ses demandes, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
10 avril 2024
L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
15 avril 2026
dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034c2b9c85f0eadbc403146
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielle3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
7 avril 2025
Marketing Services et Paprec Métal Déconstruction Ouest la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés TotalEnergies Marketing Services
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb5f92efd1f53d939ec87b
13 mars 2019
13 mars 2019
€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 15