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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69a88aa2cdc6046d47859b16
12 janvier 2026
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
Source officielleCTX Protection sociale
669ac04230bd4f0c3f6d8d18
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité L’article R142-8-5 du même code dispose que « la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
R142-18 du code de la sécurité sociale et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine
Source officielleSécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7F-MC7S CPAM DES LANDESc/S.A
64b0e7c1c42a2105dbc59b49
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision L'article R143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 dispose que : 'dans les dix jours suivant la réception de la déclaration
Source officielle14e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b1b0
17 septembre 2015
17 septembre 2015
-Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a887decdc6046d47857423
12 janvier 2026
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
Source officielleChambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
7 juillet 2022
régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defd77f30025a66a0461
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l 'absence du défendeur Aux termes de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, en matière de procédure orale, toute partie peut néanmoins exposer ses moyens par lettre
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault soulève l'irrecevabilité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c04fb290a346074047
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074125
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a3460742f4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a346074302
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.
Source officielleSécurité sociale
6032285c9eb06e5f5a4ab0f8
3 avril 2018
3 avril 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201807
15 décembre 2016
15 décembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8db
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, « — Peuvent faire l'objet d’un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de
Source officiellePage 14 sur 53