034 ¿ au titre du 13ème mois, -3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - et lui remettre l'avenant de transfert sous astreinte.

[P] [G] demandent à la cour de': Vu les articles R141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles A.444-1 et suivants, A.444-32 du code de commerce ; Vu les pièces produites

700 du code de procédure civile.

L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus

l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de l'article R114-1 du Code des assurances.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.

- Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

L.145-33 du Code de commerce.

R.1412-1 2° du code du travail doit recevoir application , de sorte que c'est le conseil de prud'hommes d'Evreux qui est compétent pour connaître du litige, comme étant celui du domicile du salarié.

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (

Conformément aux dispositions de l'article L. 12224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

Conformément aux dispositions de l'article L. 12224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** RG N° : RG 26/00072 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CS73 - jugement du 07 avril 2026 Par acte de commissaire de justice délivré le 03 janvier 2025, la