AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f561cdc6046d47068f16
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 48
Pôle 4 - Chambre 4
5fe20f4ce2612f16e55c4cfa
15 décembre 2020
15 décembre 2020
était soumis au statut des baux commerciaux, et plus particulièrement au régime du bail dérogatoire pouvant être conclu pour une durée de moins de deux ans ainsi que le prévoit l'article L 145-5 du code
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