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960 résultats pour « Article R123-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fe20f4ce2612f16e55c4cfa

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

était soumis au statut des baux commerciaux, et plus particulièrement au régime du bail dérogatoire pouvant être conclu pour une durée de moins de deux ans ainsi que le prévoit l'article L 145-5 du code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d6bc1a528318e09634

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société AK AVOCATS, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624862b1a50c277d4c5be9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R. 631-25 du Code de commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

), - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

R132-1, 6° du code de la consommation précité.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- le condamner au paiement d'une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance en ce inclus les frais de constat

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9938335ce1c84f7b768ee

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L'article 10 du décret est devenu l'article 562 et l'article 13 l'article 901 du Code de procédure civile précités qui exigent que l'acte d'appel énumère les chefs du jugement expressément critiqués.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c6766d1156dbbecead

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc6f0cfe7ae188fe9f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP [5] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [6],) laquelle a signé le 8 décembre 2021 l'avis de

Source officielle