AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500868_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que l’incidence paysagère du projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-27
Source officiellePage 14 sur 801
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7c2
11 septembre 2008
11 septembre 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielle