à l'article L. 422-26, le a du 1° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; 2° S'agissant du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du présent code, le 1° de l'article L. 1512-20 du code

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l'article R. 5545-6-20 du présent code se substitue à celui devant le conseil de prud'hommes mentionné à l'article L. 4624-7 du code du travail.

Article 15

—

Les tests sur sérums sont pratiqués, dans tous les troupeaux, sur 20 % au moins des bovinés de plus de vingt-quatre mois.

Article 13

—

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du

Article A38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Code de procédure pénale

Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de

Article R1124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

la notification de l'avis défavorable du comité de la demande de modifications substantielles au ministre chargé de la santé au moyen du système d'information prévu à l'article R. 1123-20-1.

Article R*322-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Pour l'application des articles L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-4, les associations autorisées prévues à la présente sous-section sont soumises aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-29 à R. 313-32.

Article 1

—

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie

Article R2213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code général des collectivités territoriales

celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35.

Article 1

—

, après les mots : " de sécurité sociale de base, " sont ajoutés les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières " ; 8° L'article R. 844-2 est ainsi modifié : a) (Abrogé

Article Annexe II

—

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article R4221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les articles R. 321-1 à R. 321-6, R. 321-14, R. 321-15, R. 321-17 (premier alinéa), R. 321-18 à R. 321-20, R. 321-29 (deuxième alinéa), R. 321-30, R. 321-37, R. 321-39 et R. 324-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 29

—

de l'article R. 242-19 du code rural et de la pêche maritime.

Article 53

—

I. - Composés organiques volatils totaux : Sans préjudice du II du présent article, la valeur limite de rejet de composés organiques volatils, exprimée en carbone total, est fixée à 20 mg/Nm 3 3 II. - Substances à phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " des articles R. 213-13 à R. 231-16 du code de l'éducation ".

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article D732-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et au deuxième alinéa

Article 1

—

La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).

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