Aux termes de l’article R. 410-1 du code de l'urbanisme : « La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain

dispositions des articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le maire de la commune de Hayange s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

L. 441-2 et R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme qui fixe à 20 % les espaces libres qui ne sont pas réservés par

L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

-6 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la légalité du permis ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces

/ Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

/ Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

R. 423-1 du code de l'urbanisme est frauduleuse ; le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme quant au recours à un architecte lorsque la surface du terrain aménagé excède 2 500 m²

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation

des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité des

-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / () / c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser,

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le

code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

[R]. L'expert a déposé son rapport le 8 février 2024.

de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il

A ne justifie pas de sa qualité pour agir, comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 441-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.