Elle saisit en outre le Conseil constitutionnel en application de l'article   136-1 du code électoral. 2.   Devant le Conseil d'Etat 11.

Et de troisième part, aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le

XC... et autres, contre ces opérations électorales et valide les élections de Longuenesse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Selon l’article L. 234 du même code : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».

, le candidat avait dépassé le plafond des dépenses prévu par l'article L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

Vu : - le code électoral ; - le décret n°2023-198 du 23 mars 2023 modifiant notamment l'article R.222-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

R.* 132-1 et qu'ils ne peuvent être regardés, pour l'application de la règle fixée en matière disciplinaire par l'article L.136-5 précité, comme des " membres élus de la commission de grade inférieur

R. 137 du code électoral, dès lors que n'y figurait pas l'indication du sexe, du domicile, et des date et lieu de naissance des candidats. .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTIQUES

Et de troisième part, aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le

articles L. 289 et R.142 du code électoral.

Z... , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

R. 26 du code électoral ; Cons. que l'envoi par le maire de Gennevilliers Hauts-de-Seine , trois jours avant le scrutin, d'une lettre adressée aux électeurs sous enveloppe de la commune et aux frais

L. 231 et R. 228 du code électoral ; la décision de refus d’enregistrer la candidature de Mme C... n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 265 du code électoral ; au regard de l’étendue

Pierre B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient