D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté. " ; Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1

nationale d'enquêtes fiscales 6, bis rue Courtois-93695 Pantin cedex, Laurent XY..., Olivier C..., inspecteurs en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, et en résidence à la Brigade Inter

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.29 du code du service national que les jeunes gens exemptés des obligations du service national peuvent

L'article R. 633-9 du même code, alors applicable, dispose que : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

a, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la fédération nationale

L 16 B précité et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, de troisième part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L 16 B, des visites et des saisies

[R] une pénalité financière d'un montant de 3 000 euros en application des articles L. 114-17-1, R. 147-11-1 et R. 147-11-2 du code de la sécurité sociale. Par courrier du 19 juillet 2018, M. 

12 et 26 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 40‑29 du code de procédure pénale : « I. ‑ Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114‑1, L.

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

code de l’action sociale et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l’éducation.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l'éducation et méconnaît les dispositions de l'article L. 351-3 et L. 917-1 du même code et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le service public de l’éducation (…) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales

à 114, après 5 ans d'expérience, - passage au coefficient 118, après 10 ans d'expérience » ; que cet article confirme que le positionnement initial d'un chauffeur au coefficient 110 ou 114 dépend des