47 du code civil et de la force probante ; Que les autres documents produits n'étant pas des actes d'état civil, les dispositions de l'article 47 ne trouvent pas à s'appliquer ; Que dans ces conditions

16 du code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les

des articles 18, 22-1, 22-2, 24-3 et 30 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de

- rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

définies par l'article 47 du code civil () ".

47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

l'article R. 742-13 du code de la consommation.

561 du code de procédure civile, les articles 375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article 561

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive ; - Condamné la société [Q] à payer à la société entreprise [J] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Data, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

En tout état de cause - Condamner monsieur [Q] [S] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Par conclusions du 29 septembre 2016

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

47 du code civil ; que cet extrait n'ayant pas été rédigé dans les formes en usage dans ce pays, notamment en ce qu'il ne mentionne pas l'heure de la naissance, en violation de l'article 52 du code civil