[M] au visa de l'article 122 du code de procédure civile, et l'a condamné à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

: Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que pour débouter Mme [Q] de

L.143-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.143-8, R.143-32 et R.143-33 du même code, régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la cour nationale

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en énonçant que Madame Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance de non conciliation

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - dit qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts légaux par application de l'article 1154 du code civil à compter de l'introduction de la demande devant

20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...

O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10 R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 6, §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART