AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e683e0cdc6046d47f08d1c
7 avril 2026
7 avril 2026
En défense, Monsieur [Q] [K] n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
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Chambre 2 procéd. orales
69de9cbecdc6046d473db577
13 avril 2026
13 avril 2026
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielle