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22 455 résultats pour « Article Q 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e0cdc6046d47f08d1c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense, Monsieur [Q] [K] n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 14 sur 1123

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cbecdc6046d473db577

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00092

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que nul n'est responsable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e09fcdc6046d47d98e27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

demandes plus amples ou contraires ; - ordonner au besoin une expertise judiciaire ; - condamner Mme [Q] aux dépens et au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc946cdc6046d47bebfa9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [P] [P] au paiement d’une somme provisionnelle de 6 912,94 €, arrêtée au 15 avril 2026, terme de mars 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 057,73 € à compter du 11 septembre

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210049

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00359

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que la vente par Mme [E], en 1991, de 494 actions de la société

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fd6

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

le siège est ..., 2°/ M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300138

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

W..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil et 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] [O] [X] née le [Date naissance 3] 1946 à [Adresse 2] [Localité 4] ayant tous les trois pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424055

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

64 du code de la famille malien ; Qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve de la nationalité française ; ( ) Que Monsieur Q...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201106

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Q..., épouse D..., se déclarant légitimes propriétaires de la terre comme venant aux droits de Mme P... a Q..., décédée le [...] et auteur le 2 août 1888 d'une déclaration de propriété de la terre [...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22f8cdc6046d474818ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

S... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon

Source officielle