CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

Source officielle

Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Page 14 sur 14

← Précédent

Appel

6 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808

Admin. suprême

20 novembre 2014

Le code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering) H. La jurisprudence interne pertinente 1. L’affaire Eric O. 2.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 38.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale

Source officielle

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6162da75dda066944ee0e8e5

Appel

11 décembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle