1231-6 du code civil.

Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou

L’article 170 § 3 de la loi introductive précise qu’ils étaient alors considérés comme étant révoqués de leurs fonctions au sein du service de contrôle fiscal. 21.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 25/03045 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQT6 Société VEGA C/ [H] [M

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun

Cet article vient en suite de l'article 1 qui précise que sont également considérées comme assurées 'les personnes habituellement admises dans l'établissement'.

000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

Selon les dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile.

La référence à l'article L 330-1 du code de la consommation opérée par la caution n'est pas appropriée dès lors que cet article est spécifique à la procédure de surendettement et ne trouve pas à s'appliquer

[Z] [K] à payer à la société anonyme CIC EST immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°754 800 712 la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».