AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896ef
18 avril 2024
18 avril 2024
Or en application de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01634
27 novembre 2019
27 novembre 2019
2012 avec allocation des rappels de salaire correspondants, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°
Source officielle