AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.
Source officiellePage 14 sur 2162
cr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
11 janvier 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle