Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. 20.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

11, § 42), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-44995 à M 04-45037, P 04-45039 à F 04-45078, G 04-45080 à G 04-45103, K 04-45105 à F 04

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38, 414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mohamed X...a été déclaré coupable

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

*1DE/06/56/38/50* LRAR: -L'ETUDIANT Signif.: -M.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en ce qui concerne la décision du 30 janvier 2026, être regardée comme remplie.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des charges qu'elle entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité

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