[W] à payer à la SA Somafi-[G] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [Y] [O] [W] aux dépens .

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum la SARL CBS RESTAURATION, Monsieur [O] [G] et Monsieur [B] [G] à payer à CEDRUS la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure

  Roumani e, n o   55009/20, §   53, 16   avril 2024). 46 .

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

n’ont pas été respectées dès lors qu’aucun point d’eau incendie d’un débit de 60 m3 par heure n’est situé à moins de 200 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme M P, épouse H, Mme J H, Mme O, Mme D I, M. C N, M.

B... a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; la réalité de l’infraction est bien établie.

.. ne peut donc prétendre à la protection prévue à l'article L.1226-9 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement (arrêt attaqué pp. 7-8).

, Madame [R] et la SCI MISTRAL demandent: Vu l'article L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W