Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance O R D O N N E : Article 1er : M.

France , n o 61198/08, §§ 29 à 34, 10 janvier 2013. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

[LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA REQUÉRANTE N O 24 14.

de l’article 1 du Protocole n o   1 (voir Popov c.

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

à leur payer la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 34.

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - nommer un expert ou un collège d'experts avec mission notamment de : o déterminer l'emplacement de la gaine de désenfumage par rapport aux

, Vu l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles 34 in fine et 45 de la convention de Lugano, -déclarer Messieurs [Z] [X],

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation