Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

Aux termes de son assignation, Monsieur [B] [F] [V] sollicite, au visa des articles 1353 et 2224 du code civil, de : - condamner solidairement Maître [O] [C] et la SCP [O] [C] - [R] [H] - [T] [U] - [Z]

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SCI Bona, M.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [C] et Monsieur [B] [N], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».

Grèce, n o 45140/98, 12 octobre 2000 et Manetas c.   Grèce , [comité], n o 35131/13, § 21, 20 octobre 2015).

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

O R D O N N E Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

[O] [X] et Mme [Z] [A] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

[N] et [O] [D], et Mme [D] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal n° J 21-20.286 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

700 du code de procédure civile Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Selon l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par

Bien-fondé du moyen Vu les articles 930-3, 114 du code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

Enfin, selon l'article L 3213-6 du même code, lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.3212-1 atteste par un