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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
65aa1fc7a34ad1000858173b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cc
10 février 2015
10 février 2015
L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ed
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[M] [Z] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c467cdc6046d47889f55
16 avril 2026
16 avril 2026
[Localité 3] représentées par Mme [I] [X], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre 4-5
626b807ad1fb03057d9a4e4f
28 avril 2022
28 avril 2022
L'équité commande de faire application au bénéfice de l'appelant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAEM Tours Evénements la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
62721936228a02057de675bf
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé de ces chefs.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd65
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
631835050876004f131a6120
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS FONCIA PYRENEES GASCOGNE aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL Soulié Mauvezin, sur le fondement de l'article 699 du code
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. M.
Source officielleChambre Sociale
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 1321-4, R. 1321-1, R. 1321-2, R. 1321-3 et R. 1321-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cf
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[I] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La société DPD France soutient que la mise à pied disciplinaire de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C] était infondé, - apprécier le préjudice subi par M. [C], en application de l'article 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature.Cependant, selon l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites ddiscplinaires
Source officielleChambre 4-1
5fd9f38120a6cd344491403b
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.
Source officiellePage 14 sur 29