, dans un article I concernant la « non-réalisation de la condition suspensive », que « si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe F, sans que ce défaut incombe à l'acquéreur

Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

des marchandises et au contrôle de l'administration quant à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que le fait d'acheter des marchandises à une personne inconnue, que prohibe l'article 539 du Code

des patients effectivement auditionnés, mais seulement la liste des 68 patients susceptibles d'être auditionnés, les juges du fond ont violé les articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité

2003 ; - le décret n°2020-1073 du 18 août 2020 ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou

L. 214-43 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 214-169 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu

des prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral.

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat

caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction

OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL ALROM

L. 323-1 du code du travail les salariés qui occupent un emploi relevant de l'une des catégories d'emplois limitativement énumérées par la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail et définies

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

R 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseilles prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

L 12-1 du code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre I de ce code ont été accomplies ; que l'article

Considérant que si la protestataire soutient que les listes électorales rectifiées n'auraient pas été affichées selon les modalités prévues par l'article L. 33 du code électoral, cette circonstance, à