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3 602 résultats pour « Article L631-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c194c9cdc6046d47b0a44f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : Madame, [K], [V],, [Q],, [I], [Adresse 1], [Localité 1] Peintre

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3f5cdc6046d47b1f0c0

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : CONSTRUCTION, [Z] (SAS), [Adresse 2] rie, isolation, cloisons

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d752d2cdc6046d479daaa8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : LE PTICASIER (SARL) [Adresse 1] Activité : Restaurant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7532acdc6046d479db1ae

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : K&L de restauration (SARL) [Adresse 1] Activité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac77fccdc6046d47df0297

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[S] [Z] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac9615cdc6046d47e0efde

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cb5cdc6046d47692380

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b74cdc6046d476a42ba

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ddfcdc6046d47b004a4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab17ccdc6046d4787a15d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3fe1dcdc6046d47282354

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 13 avril 2026 M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f5557bcdc6046d474776c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 13 avril 2026 M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184eeccdc6046d473da83c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 20 mai 2026 M.

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TCOM

Procédures collectives

69dd4fdccdc6046d4720b364

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b49dcdc6046d47b33ff6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : IMPRIM'GRAPHIK (SARL), [Adresse 3] Travaux de secrétariat, de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75306cdc6046d479daf11

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Localité 1] (SAS) "[Adresse 2]" [Localité 2] [Adresse

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac847ecdc6046d47dfd16f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c68cdc6046d47afdbf4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bed0cdc6046d47bf889c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SARL ARMEMENT HUNURE GOUET (SARL) [Adresse 2] :

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TCOM

Chambre 04

69f24476cdc6046d47ffdb9d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

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