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863 résultats pour « Article L6231-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5c

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 24 mars 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - débouté M.

Source officielle

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CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844b55cdc6046d47fcda35

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f088cdc6046d47163568

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

.

69b755e5cdc6046d47ce4ee3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon l'article L640-1 du même code, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cb5dcdc6046d47e562ea

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000064, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3caa2cdc6046d47e55080

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007909, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

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CA

Cabinet D

652f7905b053208318995ae7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'appelante invoque aussi la violation des dispositions de l'article L621-27 du code de commerce aux termes desquelles : À tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8221cdc6046d477f83e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Activité : Travaux agricoles, travaux paysagistes immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° A 930 904 271 Défaillant à l'audience, Attendu que la MSA reprend les termes de son assignation de laquelle

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TCOM

.

69b76079cdc6046d47cef60b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b679

Appel

27 février 2006

27 février 2006

G... et de la SA Industrie Développement à leur payer une somme de 4000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcb

Appel

27 février 2006

27 février 2006

de remise en état de l'immeuble et de 38, 15 euros au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- condamné M C... à payer la somme de 457

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CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SCP [K] rappelle, au visa de l'article L631-20 du code de commerce que lorsque le tribunal constate la cessation des paiements en cours d'exécution du plan de redressement il doit en prononcer la résolution

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8cf3cdc6046d472b4644

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

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TCOM

Chambre 06

69f3ee81cdc6046d47272790

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[J] [F] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f73e11cdc6046d47709079

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte en date du 09/09/2025 signifié à la société débitrice SAS ELECTRA CLIM selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

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CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1794 du Code Civil, Vu la date des travaux et l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui conduit à l'application de la loi ancienne, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'obligation de résultat

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