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263 résultats pour « Article L450-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3efb

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L 452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

29 janvier 2008

29 janvier 2008

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a862

29 janvier 2008

29 janvier 2008

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

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