et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Condamner le défendeur à lui verser

le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

et d'un serrurier si besoin était, "dire que l'appréhension du mobilier suivra la procédure prévue aux dispositions des articles L433-1 etL433-2 du code des procédures civiles d'exécution, "condamner

et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles

des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1231-6 du code civil.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant

1231-6 du code civil.

d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles