AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
- Celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Source officiellePage 14 sur 62
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101056
11 décembre 2019
11 décembre 2019
700 du code de procédure civile (arrêt attaqué p. 3 al. 3 à 10, p. 4 al. 1 à 3) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, le
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