Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et M.

[K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Sur la créance de la banque Conformément à l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la nullité des engagements de caution L'article L341-2 devenu L331-1 du Code de la consommation dispose : «Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette

1343-2 du Code civil ; - condamner Mme [R] [J] au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation au paiement des entiers dépens

Les époux [E] tentent d’échapper aux conditions imposées par l’article 1343-5 du code civil et L314-20 du code de la consommation afin d’obtenir la suspension de leur prêt, convaincus de ne pas avoir à

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.