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645 résultats pour « Article L3263-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b61

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'astreinte en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail, -de dire et juger que l'AGS I.D.F.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a63

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668440a58bcff606d9c41658

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté du 24 mars 2010 du Préfet de l’Aude portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades Difficiles du

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668440a58bcff606d9c4167c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68f7137acbf3d85a0c71ec16

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

DIT que l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il sollicite l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail relatives au transfert de plein droit du contrat de travail en cas de cession de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe de subsidiarité de l'intervention de L'UNEDIC AGS Selon l'article L3253-19, 1° et 3° du code du travail, 'le mandataire judiciaire établit les relevés des créances

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20a3bcaf505db696a02

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Beau Breuil avec transfert des contrats de travail des salariés en mai 2017 par application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65e76c9979d7e316eba75e2e

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[R] [T] sous la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l'arrêté du 24 mars 2010 du Préfet de l'Aude portant transfert

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660eeb66fbb79e8fd3d2f901

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 29/11/2019 portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades Difficiles du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce) ; Dit que les dépens feront partie des frais privilégiés de la liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad846cdc6046d47c0d5af

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

6883113a4d9076bf079c23a9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Cependant, il apparaît que [I] [B] a été initialement hospitalisé sans consentement à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence en vertu des dispositions de l'article L3212-3 du code de la santé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

définis à l'article D 3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

663089700316960008413491

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle fait tout d'abord état de ce que l'arrêté préfectoral pris le 18 mars 2024 ne mentionne pas les articles du code de la santé publique sur la base desquels il est pris et vise un arrêté du 16 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa84

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

X... de 1372 euros à 1353, 72 euros, et l'indemnité de transport de 91, 47 euros à 76, 22 euros, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur ne pouvait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f438

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L'article R. 2-3 du même code précise qu' est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le

Source officielle