de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code

Par conclusions du 16 janvier 2024 et par le biais de son conseil , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le conseil

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable

plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code.

L... de ses demandes, A titre subsidiaire, - dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L3253-19 du code du travail et dans la limite d'un plafond prévu

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

L'article L.5122-4 du code du travail dispose que l'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe de subsidiarité de l'intervention de L'UNEDIC AGS Selon l'article L3253-19, 1° et 3° du code du travail, 'le mandataire judiciaire établit les relevés des créances

X... de 1372 euros à 1353, 72 euros, et l'indemnité de transport de 91, 47 euros à 76, 22 euros, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur ne pouvait

Beau Breuil avec transfert des contrats de travail des salariés en mai 2017 par application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Il sollicite l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail relatives au transfert de plein droit du contrat de travail en cas de cession de l'entreprise.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

la nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'entité économique autonome S.A.S.

L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Le 3 juillet 2025, M.

définis à l'article D 3253-5 du code du travail

Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique