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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4dd
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [2], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a50c
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [2], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a536
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [2], le Préfet de la région PROVENCE
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012abf05edb385fb2a668
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [2], le Préfet de la région [Localité
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857be
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou par les règlements. » ; L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Selon l’article 1124 alinéa 1er du Code civil,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle conclut enfin au débouté de la SCA Selas et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, l' usage effectif du bien évalué doit être apprécié à la date de référence, soit en l'espèce le 31 mars 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2f
25 mai 2012
25 mai 2012
700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631214615c943a65e0432a
25 février 2011
25 février 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a484
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a4ec
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5de
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e1
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a4f05edb385fb2a5fc
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officiellePage 14 sur 25