et soutenues oralement, au visa de l'article L3121-4 du code du travail de : - constater que monsieur [V] n'est pas fondé à demander des repos compensateurs pour des jours de repos, n'a accompli aucune

heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

En application de l'article L3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit

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Le premier juge a fait application des dispositions de l'article L3121-26 du code du travail, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 20 salariés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

A ce titre vous êtes soumise aux dispositions des articles L3121-45, L3121-47 et L3121-48 du code du travail. Mme [G] [V] s'engage à travailler 218 jours par an.

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

2015, Vu les articles L3121-28 et suivants et L3123-18 et suivants du code du travail, - Condamner la société Tel and com à verser à Mme [Z] les rappels de salaire suivants : - Pour le mois d'avril

de 24H par semaine à mon poste de travail', permettant ainsi à l'employeur de déroger aux dispositions des articles L3123-7 et L3123-27 du code du travail concernant la durée minimale de travail de 24H

L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L322-1 du code de l'expropriation.

; que la SAS Groupe M Service n'y a pas répondu, se bornant à citer les articles 2 et 10 du contrat de travail, sans aborder la question des conditions de travail, objet de la demande ; qu'en conséquence

de l'article L1251-21 du code du travail.