La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441

L311-6 de ce code.

L312-39 du même code.

Sur la demande l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos En l'espèce, il convient d'analyser la question au visa de l'article L3121-30 du code du travail et non pas comme relevé

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail En application de l'article L3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et comporter

, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les

; - L'employeur n'a pas respecté les modalités d'application du dispositif de forfait en jours sur l'année prévue par les articles L3121-8, L3121-45 et suivants du code du travail et la convention

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

civil (CE 9 février 1983 Bertin n° 35292), des documents administratifs au sens de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils présentent effectivement le caractère de documents généraux relatifs au service.

L311-37 du Code de la Consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par