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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170798
27 avril 2017
L311-6 de ce code.
Page 14 sur 69
Conseil
CADA:20161512
26 mai 2016
CADA:20164167
3 novembre 2016
CADA:20164441
17 novembre 2016
CADA:20161134
14 avril 2016
CADA:20172732
14 septembre 2017
CADA:20171837
6 juillet 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20202945
31 décembre 2020
La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202906
CADA:20202677
La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc332799a9057d5dcfc3
5 mai 2022
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CADA:20164241
CADA:20173290
31 décembre 2017
CADA:20161071
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
CADA:20171618
22 juin 2017
CADA:20170252
23 mars 2017
CADA:20163952
20 octobre 2016
CADA:20171392
8 juin 2017
CADA:20172190
La commission précise qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le
Saisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2.