AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 14 sur 18
19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les
Source officielle