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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur les demandes Vu l'article L. 1233-3 du Code travail, Vu les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L241-10-1 du code du travail, de : - constater la résiliation judiciaire du contrat de travail -débouter la Sarl Jorcel Services de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -voir la société Jorcel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se
Source officielle1ère chambre - Référés
69602425cdc6046d47acdac6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Il résulte des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale que : tout avantage en nature ou en espèces attribuées en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e4a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
L222-21 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Ce grief n'est pas fondé. ; 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux
Source officielle3ème chambre A
63c256890bfda47c90075fee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions du 2 novembre 2021 fondées sur les articles L. 257 A du Livre des Procédures Fiscales, R.622-23 du code de commerce, 1329 du code civil et 1756 du code général des impôts, le chef du service
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa48
5 mai 2022
5 mai 2022
1343-5 du code civil, 3- En tout état de cause, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
24 janvier 2019
l'année de la liquidation judiciaire comme le requiert l'article 123-12 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0e
4 juin 2020
4 juin 2020
Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les demandes en paiement de Mme [J] Vu, notamment, les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu l'article 1.26 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c21323cea174d535494f
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du code de procédure civile Eu égard aux circonstances et à l'équité, il convient de rejeter les demandes faites par les parties pour bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 28