AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7
31 octobre 2019
31 octobre 2019
L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation non applicable aux paris.
Source officiellePage 14 sur 21
Chambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conséquent, M [P] est recevable en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel, à en soulever le caractère abusif au sens de l'article L132-1 (devenu L212-1) du code de la
Source officielle