AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
7 avril 2026
L234-1 du code de commerce, ainsi que tout rapport spécial étabi par le commissaire aux comptes en application de ce même article, - un budget annuel pour l'exercice en cours, qui comprendra notamment
Source officiellePage 14 sur 22
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
L232-21 et suivants du code de commerce) qu'auprès de l'administration fiscale, un bilan et une déclaration de résultat, éléments de nature à conférer un caractère probant à une comptabilité.
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