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365 résultats pour « Article L228-104 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

63cb93839c02507c9078dec0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

122 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-21 du code de commerce et L.312-55 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

ans fixé par l'article L651-3, anciennement L 624-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603435180ef8ae2678e2537f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c968cdc6046d47617383

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200297

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

s'analyse comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil ; que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1907

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be677

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163e8cdc6046d47c6fcac

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité

Source officielle
CA

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L 235-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c981cdc6046d47617545

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la société [8] aux entiers dépens

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbdbcdc6046d4761ab00

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L223-18 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

clause pénale (10 %), - Juger que cette somme sera majorée des intérêts moratoires, au taux des article L. 441-6 du code de commerce calculés et 15 des conditions générales, à compter de la date de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la nullité relative peut être couverte même lorsque la règle méconnue est d'ordre

Source officielle