AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a1ab770cdc6046d47796b51
26 mai 2026
26 mai 2026
Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.
Source officiellePage 14 sur 18
CHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c2ccdc6046d47bc9a15
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce, inséré au titre III du livre II, intitulé 'Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales', après approbation des comptes annuels et constatation
Source officielle