Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui lui sont applicables, ainsi

Article 44

—

Chapitre IV : Evaluation des élèves directeurs des services pénitentiaires., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.

Article D762-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.

Article D772-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Article 5

—

Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire communique au médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale de rattachement, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement

Article 706-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de procédure pénale

421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du présent code.

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés

Article D215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 34

Code pénitentiaire

Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.

Article R61-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile sont déterminées par les dispositions de l'article R. 544-7 du code pénitentiaire.

Article D235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.

Article 1

—

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.

Article 2

—

Les dispositions des articles 3 à 24 du présent décret sont applicables aux appareils neufs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma visés à l'article R. 233-83 du code du travail.

Article Annexe

—

du centre pénitentiaire de Lannemezan ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Muret ; Directeur des services pénitentiaires

Article L411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24

Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article

Article 19

—

Par dérogation à l'article 18, il est institué un comité technique spécial commun pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ci-après désignés : - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Creuse et de

Article L6141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au sein des établissements pénitentiaires.

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 2

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3

Page 14 · 76 617 résultats

← Précédent Suivant →